Amendement n° 1945 de M. Didier Martin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « accéder », insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon ainsi qu’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d’un document officiel concernant leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements soit archivée par l’Agence de la biomédecine.