Amendement n° 1948 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du premier alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l’état civil, sans passer par une procédure médicale ou subir des traitements de stérilisation. Par conséquent, les hommes trans, déclarés de sexe masculin dans leur état civil, qui n’ont pas eu recours à un acte chirurgical stérilisan… (extrait)