Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2141-2-1. - Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple est autorisée. »
La nouvelle rédaction de l’article L. 2141-2 ouvre la possibilité pour les couples de femmes de recourir à une assistance médicale à la procréation. Dans le cas où la femme devant porter l’enfant doit recourir à un don d’ovocyte, et que l’autre femme a conservé ses propres ovocytes, il serait incohérent de recourir à un don d’ovocyte, particulièrement en période de pénurie d’ovocytes. Cet amendeme… (extrait)