Rejeté.
I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2143-5-1. - Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 5143-6. » II. - En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur sexe et année de naissance. » III. - En conséquence, l’alinéa 28, après le mot : « p… (extrait)
L'objectif de cet amendement est de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, de connaître leur sexe et leur année de naissance. Il s'agit ainsi d'une mesure d'équité envers les donneurs.