Amendement n° 1952 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Une liste de ces tests est établie par décret en Conseil d’État après avis de l’Agence de biomédecine. »

L'exposé des motifs

Afin d’éviter, dans la mesure du possible, une procédure d’assistance médicale à la procréation vouée à l’échec, des tests de dépistage des maladies infectieuses sont nécessaires. Une liste de ces tests devrait être établie en tenant compte de l’avis d’experts. Cette liste doit également pouvoir être modifiée pour évoluer selon l’évolution des connaissances médicales et ne peut en ce sens relever … (extrait)