Amendement n° 1954 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » ; ».

L'exposé des motifs

Selon l’article L. 2141-11 du code de la santé publique, les personnes transgenres ont accès à l’autoconservation des gamètes en raison de la prise en charge médicale à laquelle ils peuvent recourir car elle est susceptible d’altérer la fertilité. Pour autant, certains médecins peuvent avoir une interprétation restrictive de cet article et justifier leur refus de pratiquer cette autoconservation a… (extrait)