Amendement n° 1955 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état de l’organisation du don de gamètes et des conditions de recours au don de gamètes sur l’ensemble du territoire national. »

L'exposé des motifs

À l’heure actuelle, il existe un vrai manque de documentation de l’état des lieux du don de gamètes en France. On recense un unique rapport de l’IGAS dédié au don d’ovocyte rendu public en 2011. De même, les rapports de l’Agence de biomédecine ont pour objet les innovations médicales et les chiffres d’activité relatifs aux différentes techniques et les risques qui leur sont associés. En revanche, … (extrait)