Amendement n° 1956 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 3° À ce que ses gamètes soient détruits. » II. - En conséquence, à la fin de la l’alinéa 17, substituer aux mots : « il soit mis fin à leur conservation. » les mots : « ils soient détruits. » III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « , il est mis fin à la conservation des gamètes. » les mots : « . Ses gamètes sont détruits. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’une autoconservation des gamètes, la personne peut consentir, dans différentes situations, à mettre fin à cette conservation. Cet amendement rédactionnel remplace l’expression « mettre fin à la conservation des gamètes » par le terme plus explicite de « destruction » pour répondre à la crainte, pour l’avenir, d’une utilisation qui n’aurait pas été souhaitée par la personne dont les… (extrait)