Amendement n° 1957 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut à sa majorité, indiquer sa volonté d’être mis en relation avec les enfants issus du même tiers donneur. La Commission de l’article L. 2143-6 organise et accompagne les rencontres éventuelles qui pourraient survenir, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les enfants issus d’un don peuvent indiquer à la Commission nouvellement créée leur volonté de pouvoir être contactés par un enfant issu du même donneur. Le désir d’accéder aux origines peut se trouver brisé à l’annonce du décès du donneur. Par ailleurs, l’accès à des informations qui concernent les autres enfants issus du don (ou « siblings ») est essentiel dans la recherche d… (extrait)