Tombé.
Après l'alinéa 4, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « L'article 6-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent les dispositions prévues au titre VII, chapitre II, section 3 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » L’article 311-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. »
L'alinéa 4 permet de reconnaître les effets de la filiation des enfants nés de couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation en France et ainsi de leur donner une sécurité. Pour les enfants qui sont nés de couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant ce texte, il est nécessaire de prévoir le même type de sécurisation … (extrait)