Tombé.
I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « en cas de décès ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « en cas de décès, le consentement est soumis aux modalités de l’article 311-20-1 ». III. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « II bis (nouveau). - Après l’article 311-20 du code civil, il est inséré un article 311-20-1 ainsi rédigé : « Art. 311-20-1. - « Lorsqu’ils donnent leur consentement, les membres du couple précisent ce qu… (extrait)
La demande d’assistance médicale à la procréation dite "post-mortem" est la poursuite d’un projet parental malgré le décès de l’homme. Comme indiqué par le Conseil d'Etat dans son étude du 28 juin 2018, "l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules, rendrait difficilement justifiable de refuser une assistance médicale à la procréation post mortem à celle dont le conjoint… (extrait)