Amendement n° 1964 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la présente loi peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parent de l’enfant issu de la procédure d’assistance médicale à la procréation. Cette déclaration emporte les mêmes effets que la déclaration anticipée de volonté. Lorsque la mère ayant accouché… (extrait)

L'exposé des motifs

Si le texte relatif à la révision des lois de bioéthique n’a pas vocation à réformer la filiation, il doit tirer les conséquences juridiques des modifications qu’il opère. La filiation des familles homoparentales découle de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et est organisée pour protéger les enfants et leurs parents. Mais n’organiser cette sécurisation des… (extrait)