Retiré.
L’article 4 est ainsi rédigé : « Le code civil est ainsi modifié : 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 6-2. - Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières au chapitre II du titre VIII du livre premier. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. … (extrait)
En premier lieu cet amendement permet de créer un régime unique de filiation pour toutes les familles ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, que les parents soient un couple composé d'un homme et d'une femme, un couple composé de deux femmes ou une femme seule. La déclaration anticipée de volonté permet de reconnaitre l'existence d'un projet parental et s'appl… (extrait)