Amendement n° 1967 de M. Didier Martin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article 6-1 du titre préliminaire est ainsi rédigé : « Art. 6-1. - Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe différents. Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions mentionnées à la section 3 du chapitre 1er du titre VII du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’étendre aux nouveaux bénéficiaires de l’assistance médicale à la procréation (AMP) (couple de femmes et femmes célibataires) les règles de filiation applicables aux enfants conçus par don de gamètes au sein de couples hétérosexuels dans un souci d’égalité et de sécurisation de la filiation.