Amendement n° 1968 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « sous réserve de l’acceptation de ces modifications par l’enfant majeur ou son représentant légal s’il est mineur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire le changement du nom de l’enfant après que sa filiation complète ait été rétablie à la demande du procureur.