Amendement n° 1970 de Mme Michèle de Vaucouleurs sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le don dirigé de gamète est autorisé au sein d’un couple de deux femmes. Si l’une d’elle ne peut porter d’enfant, elle peut bénéficier du don d’ovocyte de sa conjointe dans le respect des conditions définies par décret.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’autoriser le don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple, et cela dans le respect de conditions établies par décret.