Amendement n° 1971 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 20, avant le mot : « Celle », insérer les mots : « Celui ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction du présent alinéa avec les dispositions nouvellement définies.