Amendement n° 1978 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter l’article 2141-10 du CSP relatif aux entretiens avec le ou les demandeurs et l’évaluation médicale et psychologique en créant un référentiel national fixant des indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation. En effet, malgré l’existence de comités d’éthique et la possibilité de recours à des assistants de services social, les équipes clinicobiologiques… (extrait)