Amendement n° 1979 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III (nouveau). - Le Gouvernement remet au Parlement en 2025 un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement en 2025 sur les dispositions de l’article 1er. Ce rapport portera notamment sur les conséquences de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, en termes d’évolution des dons, de prise en charge par l’assurance maladie et de conséquences pour les CECOS.