Amendement n° 1984 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le tiers donneur n’a la faculté de s’opposer qu’au recueil des informations mentionnées aux 4° et 5°. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend en partie la rédaction de l’avant-projet de loi, qui permettait à ce que le tiers donneur puisse s’opposer au recueil d’informations relatives à sa situation familiale et professionnelle et à son pays de naissance. Inscrit dans une logique de respect du droit à la vie privée et familiale du tiers donneur, le présent amendement vise à ce que le tiers donner puisse refuser de … (extrait)