Amendement n° 1985 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III. - Le donneur peut demander à la commission citée à l’article L. 2143-5 les informations concernant le nombre d’enfants nés de son don. » II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur les demandes d’information d’un tiers donneur sur le nombre d’enfants nés de son don. » III. - En conséquence, après l’alinéa 29, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis La communication aux tiers donneurs des données mentionnée… (extrait)

L'exposé des motifs

Inscrit dans une logique de renforcement des droits du tiers donneur, le présent amendement vise à ce qu’il puisse demander à la commission citée à l’article L. 2143-5 des informations concernant le nombre d’enfants nés de son don.