Amendement n° 1986 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). - Le Gouvernement remet au Parlement en 2025 un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance des nouveaux droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation sur le nombre de dons. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, en 2025, un rapport d’évaluation sur les dispositions de l’article 3. Il devra plus particulièrement s’attacher à évaluer l’impact de la possibilité de communication des données et de l’identité du tiers donneur sur l’évolution du nombre de dons. En effet, si l’étude d’impact écarte des « rumeurs persistantes » prévoyant une… (extrait)