Amendement n° 1987 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou recueilli postérieurement à celui-ci dans le cas d’un don antérieur à la promulgation la loi n° du relative à la bioéthique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le consentement du donneur à la communication de ses données non identifiantes et de son identité peuvent être effectuées spontanément ou recherchées par l’agence de biomédecine dans le cas d’un don antérieur à la promulgation de la présente loi afin de ne pas détruire inutilement des gamètes.