Amendement n° 1994 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement à l’aide médicale à la procréation et la déclaration anticipée de volonté peuvent être reçus par un notaire lorsque l’aide médicale à la procréation a été réalisée à l’étranger sous réserve que les conditions de réalisation de celle-ci soient conformes aux dispositions admises en France en ce qui concerne la gratuité des dons et la levée de l’anonymat au plus tard à la majorité de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer la possibilité de reconnaître, dans les mêmes dispositions que pour les AMP réalisées en France, les enfants issus d'AMP effectuées à l'étranger sous réserve que les AMP effectuées à l'étranger donnent à l'enfant la possibilité d'avoir accès aux données non-identifiantes ainsi qu'à l'identité du donneur au plus tard à sa majorité. La gratuité du don est également un … (extrait)