Amendement n° 1995 de M. Didier Martin à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non mariée » le mot : « célibataire ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 9, à l’alinéa 10, à l’alinéa 11 et à l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de préciser le public pouvant avoir recours à une assistance médicale à la procréation (AMP). Actuellement, la notion de « femme non mariée » est floue et recouvre des situations très différentes : célibat, concubinage et pacs. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de préciser le public auquel une AMP pourra être proposée. La notion de « femme célibataire… (extrait)