Amendement n° 1996 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir la filiation de manière identique pour les couples composés d’un homme et d’une femme, de deux femmes, ou d’une femme seule. Les dispositions spécifiques à ce mode de filiation qui concernaient jusqu’à présent les couples hétérosexuels sont désormais rattachés au titre VII bis au code civil nouvellement créé qui a vocation à traiter l’ensemble des filiations dans le c… (extrait)