Amendement n° 1998 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9 insérer les deux alinéas suivants : « II bis (nouveau). - La section 3 du titre VII du code civil relative à l’assistance médicale à la procréation (article 311-19 et article 311-20) est abrogée. « Les dispositions relatives à la filiation dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, présentes dans la section 3, sont traitées dans le titre VII bis nouvellement créé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à traiter toutes les situations de filiation faisant suite à une AMP dans un même titre.