Amendement n° 2001 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15, les dispositions qu’il comporte étant intégrées à l’alinéa 14.