Amendement n° 2002 de M. Gilles Lurton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 43.

L'exposé des motifs

Jusqu’à aujourd’hui, seule la Procréation Médicale Assistée autorisée, c’est à dire celle pour les couples infertiles, fait l’objet d’un remboursement à 100 % par la Sécurité Sociale. Avec le vote de cette loi, les couples de femmes ou les femmes non mariées pourront librement avoir recours à la Procréation Médicale Assistée. D’un système de soins remboursés par la Sécurité Sociale pour cause d’in… (extrait)