Amendement n° 2003 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16, les dispositions qu’il comporte étant intégrées dans l’alinéa 14.