Amendement n° 2006 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 21, insérer les mots : « Lorsque la déclaration anticipée de volonté est le fait d’un couple ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'article VII bis avec les nouvelles dispositions proposées.