Amendement n° 2007 de M. Didier Martin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser la possibilité aux futurs donneurs de laisser, en plus des informations exigées aux 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 6° , les informations de son choix. S’il est nécessaire d’encadrer le recueil des données, il n’y a en revanche aucune raison de le verrouiller en dressant une liste exhaustive et ce d’autant plus que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’… (extrait)