Amendement n° 2011 de M. Didier Martin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « en dehors des cas prévus au chapitre III du titre IV du livre I de la deuxième partie du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une clarification juridique permettant aux membres de la commission de ne pas s’exposer à des sanctions pénales lorsqu’ils divulguent des données non identifiantes et l’identité des tiers donneurs dans les cas prévus dans la présente loi.