Tombé.
Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « II bis (nouveau). - Après l’article 311-21 du code civil, il est inséré un article 311-21-1 ainsi rédigé : « Art. - 311-21-1. - Les femmes qui, pour procréer, ont eu recours alors qu’elles étaient en couple avec une autre femme à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peuvent signer ensemble devant le notaire un consentement a posteriori au don, sous réserve de la production de preuves justific… (extrait)
Cet amendement propose une procédure visant à simplifier et sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation avant la présente loi en étendant la procédure d’établissement de la filiation par reconnaissance aux couples de même sexe dans le seul cas où ils ont eu recours à une assistance médicale à la procréation en France ou à l’étranger.