Amendement n° 2022 de Mme Aurore Bergé à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’intéressé est informé qu’il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu’une partie de ses gamètes fasse l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à favoriser les dons de gamètes en prévoyant qu'une information est déivrée au donneur au moment du don. En aucun cas le don ne peut faire l'objet d'une contrepartie.