Adopté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV bis (nouveau). -L’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent s’effectuer à titre commercial » ; « 2° Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en France est interdite sous quelle que forme que ce soit pour les entreprises commerciales. » »
Le présent amendement vise à renforcer l’interdiction d’importation de gamètes existantes. En effet, des entreprises privées basées à l’étranger spécialisées dans la vente de gamètes développent leur activité en France en contravention avec tous les fondamentaux de notre droit bioéthique (anonymat, gratuité…). Il convient d’apporter un coup d’arrêt à ces pratiques en renforçant la loi et en assort… (extrait)