Amendement n° 2026 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer au mot : « personnes », le mot : « parents ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel a une portée symbolique importante. Dans la version actuelle du texte, le couple de femmes qui choisit le nom de famille de son enfant est désigné comme "les deux personnes", il est proposé de remplacer ces mots par "les deux parents".