Amendement n° 2029 de M. Marc Delatte à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « extra-embryonnaires », insérer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».

L'exposé des motifs

En 2011, le législateur a consacré l’interdiction de créer des embryons chimériques. Toutefois, il a posé cet interdit dans le code de la santé publique dans une partie consacrée à la « santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l’enfant, de l’adolescent et du jeune adulte », et sans définir cette notion, ce qui pose question quant à son application aux nouvell… (extrait)