Amendement n° 2036 de M. Jean-François Eliaou à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). - Le dernier alinéa de l’article L. 1131-2-1 du code de la santé publique est supprimé. »

L'exposé des motifs

La réécriture, au sein d’un nouvel article L. 1131-2-2 du code de la santé publique, de la quasi-totalité des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1131-2-1, rend inutile le maintien de cet alinéa, sous réserve d’une référence aux prescriptions applicables à l’identification par empreintes génétiques, qui pourrait être réintroduite au nouvel article L. 1131-2-2.