Amendement n° 2039 de M. Jean-François Eliaou à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « médicales », insérer les mots : « ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec la suppression du dernier alinéa de l’article L. 1131-2-1 du code de la santé publique proposée par le précédent amendement, le présent amendement propose de préciser, au nouvel article L. 1131-2-2 du même code, que toute violation des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques entraîne la suspension ou… (extrait)