Amendement n° 2040 de M. Jean-François Eliaou à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »

L'exposé des motifs

Afin que le retrait d’autorisation motivé par l’insuffisance du volume d’activité ou de la qualité des résultats ne soit pas livré à l’arbitraire, le présent amendement propose de préciser que cette insuffisance devra être appréciée au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine.