Amendement n° 2042 de M. Jean-François Eliaou à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».

Amendement rédactionnel.