Amendement n° 2045 de M. Didier Martin à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « mariée », insérer les mots : « et non pacsée ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de préciser le public auquel l’assistance médicale à la procréation (AMP) sera désormais proposée en indiquant que toute femme n’ayant pas contracté d’engagement avec un autre individu (mariage ou pacs) peut s’engager dans une AMP.