Amendement n° 2050 de Mme Géraldine Bannier à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « médicales », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , de recherche scientifique ou s’il y a nécessité pour accéder à l’identité d’un tiers donneur, consécutivement à une procréation médicalement assistée, dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° du . »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre possible la réalisation de tests génétiques par des particuliers sans avoir pour fin une recherche scientifique ou un examen médical, mais pour l’avoir accès aux origines d’enfants nés par PMA. Il sera incontournable de procéder à des tests génétiques dans le cas où une personne née par PMApma avec tiers donneur contacte l’agence de biomédecine alors que les données co… (extrait)