Amendement n° 2055 de M. Gilles Lurton à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). - Après l’article L. 1244-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2-1. - La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quel qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »

L'exposé des motifs

En France, la gratuité du don d’organes est un principe sur lequel nous ne devons en aucun cas revenir. Il doit en être de même pour le don de gamètes. Tel est le sens de cet amendement.