Amendement n° 2061 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 43, après le mot : « procréation », insérer les mots : « dans les cas ou elle a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant du couple d’une maladie d’une particulière gravité »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réserver le bénéfice du remboursement des traitements d’AMP aux personnes atteinte d’une infertilité pathologique médicalement constatée.