Amendement n° 2064 de M. Pascal Brindeau à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et renouvelé au moment où l’enfant en fait la demande. »

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi prévoit prévoit que tout donneur consent, avant même de procéder au don, à ce que l’enfant accède, à sa majorité, s’il le demande, à des « données non identifiantes » (âge, caractéristiques physiques) ou à son identité. Le présent amendement vise à assurer un équilibre entre l’accès de l’enfant à ses origines et le droit à la protection du donneur, en créant un droit d… (extrait)