Tombé.
I. - Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, dans le cas d’un recours à l’assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues aux articles L. 1241-2 et suivants du code de la santé publique, les couples de personnes de même sexe peuvent bénéficier des dispositions prévues au titre VII du présent code. « b) Il est ajouté un article 6-2 ainsi ré… (extrait)
L’article 4 du projet de loi prévoit la création d’un mode d’établissement de la filiation spécifique pour les seuls couples de femmes par la transmission à un notaire d’une déclaration anticipée de volonté. Les personnes auditionnées menées par le Groupe UDI Agir ont fait état du caractère « bancal » de cette déclaration anticipée de volonté. Elle discriminerait inutilement les familles formées p… (extrait)