Amendement n° 2066 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En cohérence avec la proposition de suppression de l’article 1er étendant les techniques d’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui tire les conséquences de cette extension sur la filiation des couples de femmes et les femmes seules.