Amendement n° 2071 de M. Pascal Brindeau à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « préimplantatoire » insérer les mots : « tel que défini à l’article L. 2131-4 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le diagnostic préimplantatoire reste cantonné aux pratiques actuelles, pour éviter toute dérive eugéniste.